Mentions Légales

Protection des données personnelles

Responsable légal
Monsieur le Maire d’Arâches-la-Frasse

Pour toute question relative aux données personnelles vous concernant (notamment concernant leur collecte, l'accès, la modification, la suppression de ces données) merci de contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles de la commune d’Arâches-la-Frasse, en précisant l'objet de votre demande, vos coordonnées (nom, adresse) et en joignant un justificatif d'identité (copie de la pièce d'identité) : - par courrier : Mairie d’Arâches-la-Frasse À l'attention du Délégué à la Protection des Données personnelles 64, route de Frévuard 74300 Arâches-la-Frasse

La commune d’Arâches-la-Frasse s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et libertés ») ainsi qu'au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Modalités de traitement des données
Finalités, destinataires et durée de conservation des données : Les données à caractère personnel, collectées avec le consentement de l'usager, sont à destination exclusive de la commune d’Arâches-la-Frasse et sont utilisées uniquement pour des finalités précises en lien avec les prestations et services assurés par la commune d’Arâches-la-Frasse (seules les données qui nous sont utiles sont collectées). Mise à part pour des fins statistiques, elles ne pourront être transmises à des tiers sans l'accord préalable de l'internaute. Pour l'ensemble de ces finalités la commune d’Arâches-la-Frasse agit en qualité de Responsable de traitement. Les données personnelles des usagers seront conservées de manière confidentielle par la commune d’Arâches-la-Frasse pendant la durée des prestations les concernant ainsi que pendant une durée complémentaire de 3 ans correspondant à la durée de prescription en matière fiscale/sociale.

Droits de l'usager » Droit d'accès et Droit de rectification L'usager dispose d'un droit d'accès à l'ensemble des données à caractère personnel le concernant détenu par la commune d’Arâches-la-Frasse. Toutefois, la commune d’Arâches-la-Frasse a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. L'usager a le droit de demander la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes. Il exerce cette demande par les moyens détaillés ci-dessus.

» Droit d'opposition et droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») L'usager peut faire valoir, pour motifs légitimes, son droit d'opposition au traitement de ses données personnelles. L'usager peut à tout moment demander la suppression des données à caractère personnel le concernant, détenues par la commune d’Arâches-la-Frasse. En pareil cas et en conséquence de la suppression des données personnelles, certains services ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de la commune d’Arâches-la-Frasse puisse être engagée.

Pour l'exercice de ces droits, l'usager peut contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles de la commune d’Arâches-la-Frasse, dont les coordonnées sont disponibles ci-dessus. L'usager a également le droit d'introduire une réclamation, concernant les données à caractère personnel le concernant, auprès de la CNIL (autorité de contrôle en France) : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07.

Responsabilité

La commune d’Arâches-la-Frasse ne peut être tenue pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l'Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l'utilisateur. Elle se réserve le droit de modifier tout ou partie des informations contenues dans les pages du présent site internet sans notification préalable (textes, photos...). La présence de liens hypertextes dans les pages du présent site renvoyant sur des sites internet tierces n'engage en rien la commune d’Arâches-la-Frasse sur le contenu qui pourrait y être proposé, ni de l'utilisation qui pourrait être faite des données s'y rapportant.

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